Conditions générales de vente

Dernière version : 10/12/2010

Les présentes sont conclues entre :
- la S.A.R.L. ICEOSOFT, LE SAUT BENARD , 14400 CROUAY, inscrite au R.C.S. de CAEN au numéro 519 837 900, ci-dessous nommée ICEOSOFT
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs prestations fournies par la société ICEOSOFT, ci-après nommée le Client.

1/ Champs d'application - Entrée en vigueur - Modifications

Toutes les prestations de services et offres packagées appelées "Packs" (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, logiciels, mise à disposition d'outils ou de modules, etc.) par la société ICEOSOFT, au profit des clients, sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.
ICEOSOFT ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de ICEOSOFT. Les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, sauf accord écrit dérogatoire de ICEOSOFT.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de ICEOSOFT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ICEOSOFT se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales disponible en ligne.
Les prestations offertes par ICEOSOFT à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

2/ Obligations et responsabilités de ICEOSOFT

Le Client reconnaît que ICEOSOFT n'est pas tenue par une obligation de résultat mais à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des services proposés.
La responsabilité de ICEOSOFT ne sera pas engagée :
- Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ICEOSOFT au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée par des difficultés d'utilisation ou saturation du réseau Internet, piratage informatique, ou par un cas de force majeure (incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, loi, injonction, grève ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d'ICEOSOFT).
- Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• • divulgation ou utilisation illicite des mots de passe remis confidentiellement au Client,
• • détérioration de l'application,
• • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par ICEOSOFT en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de ICEOSOFT, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à ICEOSOFT pour la période considérée ou facturées au Client par ICEOSOFT ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de ICEOSOFT a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

3/ Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte Client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes à ICEOSOFT. Le Client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides.
Si ICEOSOFT gère des noms de domaine pour le Client, celui-ci est tenu de rembourser à ICEOSOFT les frais réclamés par le "Registrar" pour la modification de ses données personnelles.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des services. ICEOSOFT dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client.
Le Client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques d´ICEOSOFT.
Le Client est seul responsable du contenu (texte, illustrations, photos, liens hypertextes, fichiers...) de son site web et qu'il est titulaire de tous les droits nécessaires pour leur publication et diffusion sur son site web. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client s'engage à ne pas utiliser les serveurs ICEOSOFT pour envoyer des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »).

4/ Exécution d'une commande

Pour toute commande de Service sur le site www.kalypso.fr, le Client doit créer un compte Client comprenant ses coordonnées. ICEOSOFT accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande. Le traitement de la commande intervient, après le paiement effectif et la réception des pièces demandées. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte d’ICEOSOFT. Le Client reconnaît que notre société à la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

5/ Rétractation

Une fois le paiement effectif, le Client s’il est un consommateur, accepte expressément que l’exécution de la commande objet des présentes commence avant l’expiration du délai de sept (7) jours francs prévu à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.
En conséquence, le droit de rétractation prévu par ce texte ne peut être exercé, ce que le Client reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 du même Code.

6/ Durée du service

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service. ICEOSOFT s'engage à envoyer au Client un rappel par courrier postal ou par courrier éléctronique avant l'expiration du service.

7/ Renouvellement du service

ICEOSOFT notifiera au Client par courrier postal ou par courrier électronique avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
Il n'y a aucun renouvellement automatique. C'est l'acquittement du prix par le Client pour le renouvellement du service qui déclenche le renouvellement de ce service lorsque celui-ci est possible et la création d'un nouveau contrat d’une durée identique.
ICEOSOFT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement tardif, non honoré ou non régularisé par le Client.

8/ Résiliation du service

Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du site moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.
Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse S.A.R.L. ICEOSOFT, LE SAUT BENARD , 14400 CROUAY. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par ICEOSOFT des sommes déjà versées.
En cas de nécessité, ICEOSOFT se réserve la possibilité d'interrompre le service pour effectuer une intervention technique, ou pour améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
ICEOSOFT se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité des serveurs d'ICEOSOFT.

9/ Publicité et promotion

Le Client autorise ICEOSOFT à indiquer l'adresse de son site Internet, et s'il est un professionnel, à indiquer sa dénomination et/ou logo, comme exemple de réalisation sur des documents commerciaux, publicités, pages Internet.

10/ Cessibilité du contrat

ICEOSOFT se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat souscrit par le Client.

11/ Informatique et liberté

Le Client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société pour toute commande sont nécessaires à son exécution.
Elles sont destinées à ICEOSOFT et à ses partenaires, ce que le Client déclare expressément reconnaître et accepter.
Le Client bénéfice d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations à caractère personnel qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir la communication des informations qui le concernent, le Client peut s’adresser à ICEOSOFT, Le Saut Bénard, 14400 Crouay

12/ Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.kalypso.fr pour un usage autre que privé est strictement interdite.

13/ Litiges

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté ou différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord relèvera de la compétence de tribunaux de CAEN (14).

14/ Conditions particulières à certains produits

En plus des conditions générales, des conditions particulières s'appliquent à certains produits.

14-1/ Les noms de domaine

Pour l’enregistrement, le renouvellement ou le transfert des noms de domaine, ICEOSOFT agit en tant qu’intermédiaire technique. La souscription du contrat d'enregistrement auprès d'une autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine se fait au nom du Client.
Le Client fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le Titulaire).
Sauf indication contraire du Client, ICEOSOFT pourra apparaître en contact technique (technical contact), contact administratif(administrative contact) et/ou contact de facturation (billing contact).
Aucune demande d’annulation du Client postérieure à l’acceptation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.
Le Client dégage ICEOSOFT de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou au non respect du droit des marques.
le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine et garantira et indemnisera notamment ICEOSOFT de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.
Le renouvellement du domaine n'est pas automatique, sauf accord convenu entre le Client et ICEOSOFT. ICEOSOFT notifiera au Client par courrier postal ou par courrier électronique avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible (voir article 7).
A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du Client.
A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le Client est seul responsable de sa protection.

14-2/ Hébergement

ICEOSOFT loue des serveurs Linux auprès des meilleurs hébergeurs européens. Les conditions particulières liées à la prestation de l'hébergement du site web du Client vendu par ICEOSOFT sont définies sur le bon de commande et comprennent :
- un accès permanent à un de nos serveurs Linux en mutualisé sur lequel le Client bénéficie d’un espace de stockage de données sur disques dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite,
- une connectivité à internet permanente dont la capacité de trafic mensuel varie selon l'offre souscrite.
Il est rappelé que le Client administre son site web à l’aide des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) qui lui sont communiqués dès la validation de sa commande. Le Client est seul responsable de la gestion et du contenu de son site web (voir article 3).
Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul importante ou qui nécessitent un espace de mémoire important.
L'installation de services dits de « peer-to-peer » n'est pas autorisée sur les serveurs d'ICEOSOFT. ICEOSOFT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence de ce service. En cas de défaillance d'un de ses partenaires, ICEOSOFT s'emploiera à héberger le site du Client sur un autre serveur si cela est possible.
En cas de nécessité, des opérations de maintenance et d’entretien pourront entraîner une interruption du service d’hébergement. Dans la mesure du possible, ICEOSOFT essaiera d’informer le Client préalablement à cette interruption.
Pour préserver la qualité de ses services d'hébergement, ICEOSOFT se réserve la possibilité de modifier ou de changer le serveur sur lequel est hébergé le site web du Client. ICEOSOFT informera le Client pour organiser le transfert de ses données.

14-3/ Le logiciel Kalypso Technologie

Lors de la commande initiale, le Client choisit :
- le pack Kalypso qu'il souhaite souscrire : pack Starter, pack Evolution, pack Illimité
- le nom de son site Internet
- le nombre de pages de son site Internet qu'il souhaite pouvoir mettre à jour avec Kalypso Technologie
- le transfert éventuel de son nom de domaine et de l'hébergement son site web sur nos serveurs.
Chaque commande ne sera traitée qu'après :
- l'acceptation des présentes conditions,
- la réception de l'ensemble des informations nécessaires à ce traitement, notamment les adresses des pages de son site web que le Client souhaite mettre à jour avec Kalypso, dans la limite du nombre de pages souscrit.
- le règlement complet du prix
Le règlement complet du prix comprend notamment le paiement des frais de mise en service de Kalypso Technologie pour chacune des pages de son site Internet choisies par le Client dans le cadre du pack commandé. Pour chaque page, ces frais comprennent la création par ICEOSOFT d'une page modèle qui permet de définir les zones modifiables par notre logiciel. La commande sera validée après réception du paiement complet sur le compte bancaire d'ICEOSOFT.
Aucune demande d’annulation du Client postérieure à la validation de la commande par ICEOSOFT ne peut être prise en compte (voir article 5)